« Réguler, c’est garantir la confiance entre l’État, les opérateurs et les consommateurs.
ARSE-TCHAD
L’Autorité de Régulation du Secteur de l’Energie Electrique (ARSE) est un établissement Public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie de gestion créée par la Loi N°36/PR/PM/2019 du 26 août 2019 relative au Secteur de l’Energie Electrique au Tchad.
Les attributions du régulateur sont définies par le Décret N°1842/PR/MPME/2019 portant organisation et fonctionnement de l’ARSE du 08 Novembre 2019 pour accompagner le Gouvernement dans sa politique énergétique visant à promouvoir la concurrence et l’attractivité du Secteur en vue d’atteindre à l’horizon 2030.
Un taux d’accès à l’électricité de 53% sur l’ensemble du territoire (le taux actuel étant de 6.4%), un taux d’accès à l’électricité rurale à 20% (l’actuel étant de 1% environ) et la part des énergies renouvelables à 20% dans la production nationale. Elle est investie des pouvoirs les plus étendus d’investigation, de contrôle et de sanction. Elle est encadrée par les textes suivants
11%
Le taux d’accès à l’électricité au Tchad est très bas
6
Années d’experience
15+
Dossiers Traité avec succès
Régulation du Secteur
Cadre juridique
ARSE s’appuie sur un ensemble de lois et décrets encadrant le secteur de l’électricité au Tchad, notamment :
Loi n°036 portant organisation du secteur de l’électricité
Décret n° 1843 fixant les modalités d’application
Code de l’énergie et règlements techniques
Transparence & Publications
L’ARSE-T publie régulièrement les décisions, rapports et documents officiels afin de garantir la transparence de son action
Licences et autorisations
Toute entreprise souhaitant exercer dans ce secteur doit obtenir une licence délivrée par le Ministère en charge de l’énergie. Le dossier est soumis au ministère, qui le transmet à l’ARSE pour étude et vérification. L’ARSE convoque un conseil de régulation pour valider le dossier, qui est ensuite renvoyé au Ministère pour l’obtention de la licence.
Le Partenariat Public-Privé (PPP)
Un PPP est un contrat entre l’État (ou une entreprise publique, comme la SNE/TchadÉlec) et un opérateur privé, pour la conception, le financement, la construction et/ou la gestion d’une infrastructure énergétique.
Tarification
La tarification dans le secteur de l’électricité au Tchad est régulée par l’ARSE. Elle est Approuvée par le Ministre chargé de l’Énergie selon des critères techniques et géographiques. Elle est transparente et non discriminatoire. La tarification est compensée par l’État en cas de décision publique défavorable.
Contrôle et Validation des Tarifs Appliqués
Conformément à la Loi n°036/PR/2019 portant organisation du secteur de l’électricité au Tchad, l’Autorité de Régulation du Secteur de l’Énergie Électrique (ARSE) est investie du pouvoir de contrôler, d’examiner et de valider les tarifs appliqués aux consommateurs d’électricité.
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