🧾 Obligations des Consommateurs d’Électricité au Tchad
Principe général
L’accès à l’électricité est un droit, mais il s’accompagne de devoirs et de responsabilités pour chaque usager.
Conformément à la Loi n°036/PR/2019 portant organisation du secteur de l’électricité et aux règlements de l’ARSE, les consommateurs doivent adopter un comportement responsable, civique et conforme aux normes afin d’assurer la pérennité du service et la sécurité de tous.
⚖️ 1️⃣ Obligation de paiement du service
Le consommateur a le devoir de :
payer régulièrement les factures d’électricité dans les délais fixés ;
honorer les engagements contractuels conclus avec le fournisseur d’électricité ;
régler toute dette due à la consommation ou à la prestation de service avant de demander un nouveau raccordement.
Le non-paiement répété peut entraîner une suspension temporaire du service ou des sanctions prévues par la réglementation.
🏠 2️⃣ Obligation d’usage responsable de l’électricité
L’usager doit :
utiliser l’électricité uniquement à des fins autorisées (usage domestique, industriel ou commercial selon le contrat) ;
éviter tout gaspillage d’énergie et adopter des comportements économes (extinction des appareils inutilisés, entretien du matériel, etc.) ;
protéger les installations électriques de toute dégradation volontaire ou négligence.
⚙️ 3️⃣ Obligation de sécurité
Le consommateur doit :
maintenir ses installations intérieures en bon état, conformément aux normes de sécurité électrique en vigueur ;
éviter toute manipulation non autorisée des compteurs ou câblages ;
signaler immédiatement toute anomalie, coupure prolongée ou situation dangereuse au fournisseur ou à l’ARSE ;
interdire les branchements sauvages ou clandestins, sources de risques graves et d’accidents.
⚠️ Les branchements frauduleux constituent une infraction pénale passible de sanctions administratives, financières et judiciaires.
📄 4️⃣ Obligation de collaboration avec les opérateurs
Le consommateur est tenu de :
faciliter l’accès aux compteurs et équipements lors des opérations de relève, de maintenance ou d’inspection ;
coopérer avec les agents agréés en leur permettant d’effectuer les contrôles techniques nécessaires ;
fournir des informations exactes lors de la souscription, du changement de compteur ou de la modification du contrat.
📢 5️⃣ Obligation de respect des procédures de réclamation
En cas de litige ou de désaccord :
le consommateur doit s’adresser d’abord à son fournisseur pour un règlement amiable ;
en cas d’absence de solution, il peut saisir l’ARSE en suivant la procédure officielle de médiation (plainte écrite, formulaire, ou plateforme en ligne).
Ce processus garantit la transparence et l’équité dans le traitement des plaintes.
🌱 6️⃣ Obligation de contribuer à la durabilité du secteur
Chaque consommateur doit contribuer à :
la préservation des infrastructures électriques ;
la promotion des comportements éco-énergétiques ;
le signalement des actes frauduleux (vol d’électricité, sabotage de lignes, etc.) ;
la protection de l’environnement par l’utilisation responsable des équipements électriques.
ENGAGEMENT CITOYEN
« Le développement énergétique du Tchad repose sur une responsabilité partagée. Chaque consommateur, en respectant ses obligations, participe à la stabilité, à la sécurité et à la durabilité du service public de l’électricité. »