Licences et Autorisations

Vous ĂȘtes ici :
  1. Accueil
  2. Licences et Autorisations

đŸ§Ÿ DĂ©livrance des Licences et Autorisations

Cadre général

L’AutoritĂ© de RĂ©gulation du Secteur de l’Énergie Électrique du Tchad (ARSE) est chargĂ©e, conformĂ©ment Ă  la Loi n°036/PR/2019 portant organisation du secteur de l’électricitĂ©, de dĂ©livrer, contrĂŽler et renouveler les licences, agrĂ©ments et autorisations d’exercer les activitĂ©s liĂ©es Ă  la production, au transport, Ă  la distribution et Ă  la vente d’électricitĂ© sur l’ensemble du territoire national.

Cette fonction vise à assurer un secteur structuré, transparent et compétitif, tout en garantissant la qualité, la sécurité et la durabilité du service électrique.

1ïžâƒŁ Les activitĂ©s soumises Ă  licence ou autorisation

Toute personne physique ou morale souhaitant exercer une activitĂ© dans le secteur de l’électricitĂ© doit obtenir une licence ou une autorisation dĂ©livrĂ©e par le MinistĂšre en charge de l’énergie par voie d’arrĂȘtĂ©, selon la nature et l’importance de l’activitĂ©.

Type d’activitĂ©RĂ©gime applicableDĂ©livrĂ© par
Production d’électricitĂ© (centrale solaire, thermique, hybride, hydraulique)Licence obligatoire au-delĂ  d’une puissance dĂ©finie (≄100 kW)MinistĂšre (MEE)
Transport d’électricitĂ© (haute tension)Licence exclusiveMinistĂšre (MEE)
Distribution d’électricitĂ© (rĂ©seaux urbains, mini-grids)Licence ou concessionMinistĂšre (MEE)
Fourniture commerciale d’électricitĂ© (vente directe, autoproduction avec revente)Autorisation spĂ©cifiqueMinistĂšre (MEE)
Installations électriques temporaires ou pilotes (micro-réseaux communautaires)Autorisation simplifiéeMinistÚre (MEE)

📋 2ïžâƒŁ Les types de licences dĂ©livrĂ©es

Le MinistĂšre attribue diffĂ©rents types de licences selon le profil et la portĂ©e de l’activitĂ© :

đŸ”č Licence de production

Autorise un opĂ©rateur Ă  produire de l’électricitĂ© pour le rĂ©seau national ou pour un usage local (mini-centrale, centrale solaire, centrale thermique
).

đŸ”č Licence de transport

Concerne les opĂ©rateurs responsables du transport d’électricitĂ© Ă  moyenne ou haute tension.

đŸ”č Licence de distribution

Permet la distribution publique d’électricitĂ© sur une zone gĂ©ographique dĂ©terminĂ©e (ville, rĂ©gion, commune, zone rurale
).

đŸ”č Autorisation de fourniture

DestinĂ©e aux producteurs indĂ©pendants d’électricitĂ© (IPP) ou aux opĂ©rateurs privĂ©s souhaitant vendre directement l’énergie Ă  des consommateurs finaux.

đŸ”č Autorisation spĂ©ciale pour projets pilotes

Accordée pour des projets expérimentaux, communautaires ou de développement rural, souvent dans le cadre de programmes financés par des partenaires techniques et financiers (Banque mondiale, UE, BID, etc.)

📜 4ïžâƒŁ Conditions et obligations des titulaires

Tout dĂ©tenteur d’une licence ou autorisation du MinistĂšre est tenu de :

  • Respecter les normes techniques et environnementales en vigueur ;

  • Garantir la continuitĂ©, la qualitĂ© et la sĂ©curitĂ© du service ;

  • Fournir Ă  l’ARSE des rapports techniques et financiers pĂ©riodiques ;

  • Se soumettre aux audits et inspections techniques ;

  • Informer l’ARSE de tout changement de structure, de propriĂ©tĂ© ou de capacitĂ© de production ;

  • Payer les redevances de rĂ©gulation prĂ©vues par la loi.

đŸ’Œ 5ïžâƒŁ DurĂ©e et renouvellement

  • DurĂ©e de validitĂ© : 5 Ă  25 ans selon le type d’activitĂ© et le niveau d’investissement ;

  • Renouvellement : soumis Ă  l’évaluation de conformitĂ© et de performance par l’ARSE ;

  • Retrait ou suspension : possible en cas de manquement grave, de non-conformitĂ© ou d’abandon d’exploitation.

⚖ 6ïžâƒŁ Enjeux et impact de la rĂ©gulation par licence

  • Renforcer la gouvernance et la transparence dans le secteur ;

  • Lutter contre les activitĂ©s illĂ©gales et les branchements frauduleux ;

  • Encourager les investissements privĂ©s dans un cadre sĂ©curisĂ©;

  • Assurer une meilleure planification Ă©nergĂ©tique nationale ;

  • Garantir un accĂšs Ă©quitable Ă  l’électricitĂ© sur tout le territoire.

🧭 3ïžâƒŁ ProcĂ©dure d’obtention

📌 Étapes principales :

  1. DĂ©pĂŽt de la demande auprĂšs du MinistĂšre (MEE) avec un dossier complet :

    • Formulaire de demande de licence ou d’autorisation ;

    • Étude de faisabilitĂ© technique et Ă©conomique ;

    • Attestation de conformitĂ© environnementale ;

    • Documents lĂ©gaux de l’entreprise ;

    • Plan de financement et calendrier de mise en Ɠuvre.

  2. Évaluation technique et juridique par les services de l’ARSE ;

  3. Avis de conformité ou demande de compléments ;

  4. DĂ©livrance officielle de la licence ou de l’autorisation aprĂšs validation par le conseil de rĂ©gulation ;

  5. Publication au Journal Officiel et inscription au registre national des opérateurs agréés.

đŸ›ïž 7ïžâƒŁ RĂŽle de l’ARSE

En sa qualitĂ© d’autoritĂ© indĂ©pendante :

  • Elle examine, dĂ©livre, renouvelle, suspend ou retire les licences et autorisations ;

  • Elle tient le registre national des opĂ©rateurs agrĂ©Ă©s ;

  • Elle publie rĂ©guliĂšrement les dĂ©cisions et les textes rĂ©glementaires ;

  • Elle veille Ă  la transparence, Ă  l’équitĂ© et Ă  la qualitĂ© des prestations Ă©nergĂ©tiques.

« La délivrance de licences et autorisations est un acte de confiance et de responsabilité. Elle garantit que chaque opérateur agit dans le respect des rÚgles, pour offrir à tous les Tchadiens une électricité sûre, propre et durable. »

Dr Houno Sougar, Directeur GĂ©nĂ©ral de l’ARSE