OBLIGATION DES CONSOMMATEURS

🧾 Obligations des Consommateurs d’Électricité au Tchad

Principe général

L’accès à l’électricité est un droit, mais il s’accompagne de devoirs et de responsabilités pour chaque usager.
Conformément à la Loi n°036/PR/2019 portant organisation du secteur de l’électricité et aux règlements de l’ARSE, les consommateurs doivent adopter un comportement responsable, civique et conforme aux normes afin d’assurer la pérennité du service et la sécurité de tous.

⚖️ 1️⃣ Obligation de paiement du service

Le consommateur a le devoir de :

• payer régulièrement les factures d’électricité dans les délais fixés ;

• honorer les engagements contractuels conclus avec le fournisseur d’électricité ;

• régler toute dette due à la consommation ou à la prestation de service avant de demander un nouveau raccordement.

Le non-paiement répété peut entraîner une suspension temporaire du service ou des sanctions prévues par la réglementation.

🏠 2️⃣ Obligation d’usage responsable de l’électricité

L’usager doit :

• utiliser l’électricité uniquement à des fins autorisées (usage domestique, industriel ou commercial selon le contrat) ;

• éviter tout gaspillage d’énergie et adopter des comportements économes (extinction des appareils inutilisés, entretien du matériel, etc.) ;

• protéger les installations électriques de toute dégradation volontaire ou négligence.

⚙️ 3️⃣ Obligation de sécurité

Le consommateur doit :

• maintenir ses installations intérieures en bon état, conformément aux normes de sécurité électrique en vigueur ;

• éviter toute manipulation non autorisée des compteurs ou câblages ;

• signaler immédiatement toute anomalie, coupure prolongée ou situation dangereuse au fournisseur ou à l’ARSE ;

• interdire les branchements sauvages ou clandestins, sources de risques graves et d’accidents.

⚠️ Les branchements frauduleux constituent une infraction pénale passible de sanctions administratives, financières et judiciaires.